Loi sur les textes réglementaires

Version de l'article 4 du 2015-06-18 au 2021-05-04 :


Note marginale :Détermination du caractère de règlement

 L’autorité réglementaire ou toute autre autorité chargée de prendre des textes réglementaires, ou la personne agissant en son nom, pour qui se pose la question de savoir si un projet de texte réglementaire, une fois pris par elle, constituerait un règlement en envoie un exemplaire au sous-ministre de la Justice, auquel il appartient de trancher la question.

  • L.R. (1985), ch. S-22, art. 4
  • 2015, ch. 33, art. 3(F)
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