Loi sur les textes réglementaires

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2014-03-31 :


Note marginale :Diffusion auprès des parlementaires

  •  (1) Les sénateurs et députés fédéraux reçoivent gratuitement un exemplaire des numéros de la Gazette du Canada où sont publiés des règlements.

  • Note marginale :Diffusion dans le public

    (2) Outre les sénateurs et députés fédéraux, les personnes ou catégories de personnes désignées par règlement d’application de la présente loi reçoivent gratuitement des exemplaires de la Gazette du Canada, laquelle est par ailleurs mise en vente dans le public au prix fixé par un tel règlement.

  • 1970-71-72, ch. 38, art. 13
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