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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 9.4 du 2021-05-06 au 2021-06-28 :


Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

  • a) les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

  • b) le paiement des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) peut être différé.

  • 2021, ch. 7, art. 7
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