Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Dispense de remboursement

• 9.2 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études l’emprunteur qui commence à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie comme médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien et qui satisfait aux conditions réglementaires.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.

• Note marginale :Accord

  (3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt d’études.