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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2012-03-14 :


Note marginale :Maximum admissible

 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d’un accord conclu aux termes des articles 5 ou 6.1, le montant total des prêts d’études impayés ne peut, sauf dans la mesure prévue par une loi de crédits ou toute autre loi fédérale, dépasser quinze milliards de dollars.

  • 1994, ch. 28, art. 13
  • 2000, ch. 14, art. 18
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