Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Codifications partielles

• 16 (1) La Commission peut faire publier, en édition à feuilles mobiles, des parties de la Codification des règlements, comprenant des règlements choisis par elle pour la commodité des abonnés qui ne désirent recevoir que certains règlements codifiés.

• Note marginale :Service d’abonnement

  (2) Le ministre peut prendre des arrangements en vue de fournir, aux prix fixés conformément aux règles établies par le Conseil du Trésor, des exemplaires de la codification de tout ou partie des règlements aux personnes qui en font la demande.