Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 11 du 2009-06-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Pouvoirs de la Commission
11 Dans l’exécution de cette mission, la Commission dispose, en ce qui touche les règlements, des pouvoirs que lui confère l’article 6 pour la révision en vertu de la partie I.
- L.R. (1985), ch. S-20, art. 11
- 2000, ch. 5, art. 64
- Date de modification :