Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Autres formes de publication

10 La Commission peut faire mettre à la disposition du public une édition de la codification publiée conformément à l’article 9 :

• a) soit sous forme de microfilms tirés directement de l’édition imprimée ou produits par des moyens informatiques;

• b) soit sous forme d’images, de photocopies ou de textes dactylographiés automatiquement, produits par des moyens informatiques, aux endroits que la Commission juge les plus accessibles au public.