Loi sur le statut de l’artiste

Note marginale :Critères

18 Le Conseil tient compte, pour toute question liée :

• a) à l’application de la présente partie, des principes applicables du droit du travail;

• b) à la détermination du caractère professionnel de l’activité d’un entrepreneur indépendant — pour l’application de l’alinéa 6(2)b) — , du fait que ses prestations sont communiquées au public contre rémunération et qu’il a reçu d’autres artistes des témoignages de reconnaissance de son statut, qu’il est en voie de devenir un artiste selon les usages du milieu ou qu’il est membre d’une association d’artistes.