Loi sur l’immunité des États

Note marginale :Défaut de produire

• 13 (1) Le tribunal ne peut imposer aucune pénalité ni amende à un État étranger en raison de son abstention ou de son refus de produire des documents ou de fournir des renseignements au cours de l’instance.

• Note marginale :Organisme d’un État étranger

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes des États étrangers.