Loi sur le Conseil canadien des normes
Version de l'article 3 du 2012-03-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Constitution du Conseil
3 Est constitué le Conseil canadien des normes, doté de la personnalité morale et composé des conseillers suivants :
a) le président et le vice-président du Comité consultatif des provinces et territoires constitué par le paragraphe 20(1);
b) le président du Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes constitué par le paragraphe 21(1);
c) dix autres personnes au plus représentant le secteur privé, notamment les organismes non gouvernementaux.
d) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1769]
- L.R. (1985), ch. S-16, art. 3
- 1996, ch. 24, art. 1
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- 2010, ch. 12, art. 1769
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