Loi sur le Conseil canadien des normes

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

• 17 (1)  Le personnel visé au paragraphe 14(3), y compris le directeur général, est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le Conseil étant réputé lui-même constituer un organisme de la fonction publique à cette fin.

• Note marginale :Idem

  (2) La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique à un conseiller choisi à l’extérieur de l’administration publique fédérale que si le gouverneur en conseil l’ordonne.

• Note marginale :Indemnisation

  (3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les personnes visées au paragraphe (1) sont réputées appartenir à l’administration publique fédérale.