Loi sur le Conseil canadien des normes
Version de l'article 16 du 2012-03-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Statut du Conseil
16 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté; sous réserve de l’article 17, ni les conseillers ni le personnel, y compris le directeur général, ne font partie de l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. S-16, art. 16
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- 2010, ch. 12, art. 1771
- Date de modification :