Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. (1985), ch. S-16)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1996, ch. 24, art. 13

  • Cessation des fonctions

    • 13 (1) Par dérogation au paragraphe 105(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les personnes qui, à l’exception du président, étaient conseillers du Conseil canadien des normes à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi cessent d’occuper leur fonction à cette date.

    • Président

      (2) La personne qui occupe le poste de président du Conseil canadien des normes à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi demeure conseiller et président de celui-ci, jusqu’à l’expiration de son mandat.