Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Infractions

• 96.4 (1) Commet une infraction quiconque :

  • a) utilise les renseignements qui lui sont communiqués par le président en vertu du paragraphe 84(3) dans le cadre de procédures autres que celles auxquelles ce paragraphe s’applique;

  • b) contrevient à une condition imposée par le président en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet l’une des infractions prévues au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

• Note marginale :Consentement préalable

  (3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une telle infraction sans le consentement écrit du procureur général du Canada.