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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 95 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :


Note marginale :Communication du nom de l’importateur

 Le président communique sans délai, sauf dans les cas prévus par règlement, le nom de l’importateur de marchandises aux personnes intéressées à l’importation des marchandises qui en font la demande.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 95
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134

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