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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 88 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Application des art. 86 et 87

 Les articles 86 et 87 ne s’appliquent pas aux éléments de preuve fournis au commissaire aux termes du paragraphe 78(3).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 88
  • 1999, ch. 17, art. 183

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