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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.032 du 2002-12-31 au 2020-06-30 :


Note marginale :Levée de la suspension

 Le ministre lève toute suspension faite en application du paragraphe 77.028(1) lorsque le comité spécial, réuni en application de l’article 1905.10 de l’Accord de libre-échange nord-américain, constate que les problèmes ayant fait l’objet de la constatation positive ont été corrigés.

  • 1993, ch. 44, art. 218

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