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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.03 du 2002-12-31 au 2020-06-30 :


Note marginale :Suspension limitée

 La suspension de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain à l’égard d’un pays ALÉNA en application de l’article 77.028 empêche la suspension de l’article 1905.2 de cet accord en application de l’article 77.029 à l’égard de ce pays. De même, la suspension de l’article 1905.2 du même accord à l’égard d’un pays ALÉNA en application de l’article 77.029 empêche la suspension de l’article 1904 du même accord en application de l’article 77.028 à l’égard de ce pays.

  • 1993, ch. 44, art. 218

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