Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 76 du 2003-07-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Contrôle judiciaire
76 Sous réserve du paragraphe 61(3) et des parties I.1 et II, les ordonnances ou conclusions du Tribunal prévues à la présente loi sont sujettes au contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale pour l’un des motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 76
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 1988, ch. 65, art. 41
- 1993, ch. 44, art. 217
- 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 183
- 2002, ch. 8, art. 182
- Date de modification :