Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Définition de contournement

71 Pour l’application des articles 72 à 75.6, il y a contournement lorsque, à la fois :

• a) un changement à la configuration des échanges est survenu depuis la prise d’un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 ou l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 31, selon le cas;

• b) une activité prévue par règlement est menée et les importations de marchandises auxquelles elle s’applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal;

• c) le changement à la configuration des échanges a été causé par l’imposition de droits antidumping ou compensateurs.