Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Montant de subvention

• 30.4 (1) Le montant de subvention relatif à des marchandises subventionnées est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), établi selon les modalités réglementaires.

• Note marginale :Absence de modalités réglementaires

  (2) Si les règlements ne prévoient aucune façon d’établir le montant de subvention ou si, de l’avis du commissaire, des renseignements suffisants ne sont pas fournis ou ne sont pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, ce montant est, sous réserve du paragraphe (3), établi selon les modalités fixées par le ministre.

• Note marginale :Exception

  (3) Un montant de subvention ne peut comprendre un montant attribuable à une subvention ne donnant pas lieu à une action.