Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines (L.R.C. (1985), ch. S-12)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 197

  • Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

    197 Les obligations prévues aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.