Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Note marginale :Taux supérieur — Ontario et Québec

12.2 Le taux applicable, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’exportation de produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario ou du Québec correspond à la somme du taux qui serait par ailleurs applicable en vertu de la présente loi et de :

• a) 0,1 %, dans le cas d’une exportation de la région de l’Ontario;

• b) 2,6 %, dans le cas d’une exportation de la région du Québec.