Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Version de l'article 12.1 du 2011-07-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Taux supérieur

Note de bas de page * Malgré les paragraphes 12(3) et (4), le taux applicable à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, de produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario, du Québec, du Manitoba ou de la Saskatchewan correspond à la somme du taux applicable prévu à l’un ou l’autre de ces paragraphes et de 10 %.

  • 2010, ch. 12, art. 100

Date de modification :