Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
Version de l'article 22 du 2010-12-10 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
22 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
- 1997, ch. 37, art. 22
- 2009, ch. 14, art. 114
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