Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Note marginale :Objectif premier de la détermination de la peine

21 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la protection du parc. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :

• a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

• b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages au parc;

• c) rétablir les ressources du parc.