Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 63 du 2014-06-19 au 2024-11-26 :
63 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 235]
- Date de modification :
63 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 235]