Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 62 du 2012-11-22 au 2014-06-18 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Absence ou empêchement
62 En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, ou de vacance de son poste, le ministre peut confier les attributions du titulaire du poste à toute personne compétente. Le vice-président assure l’intérim de la présidence.
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