Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 50 du 2012-11-22 au 2019-01-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Sceaux d’inspection et noms de catégorie
50 Le sceau d’inspection et le nom de catégorie sont des marques de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
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