Loi sur les fonds renouvelables

Note marginale :Dépenses sur le Trésor

• 7 (1) Le secrétaire d’État peut engager des dépenses sur le Trésor au titre du perfectionnement et de la formation du personnel par la Commission de la fonction publique.

• Note marginale :Idem

  (2) Le secrétaire d’État peut dépenser, au titre du poste visé au paragraphe (1), les recettes perçues au même titre.

• Note marginale :Restriction

  (3) La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de deux millions de dollars la somme des recettes perçues.