Loi sur les fonds renouvelables
Version de l'article 4 du 2014-03-27 au 2024-10-30 :
Note marginale :Dépenses sur le Trésor
4 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut engager des dépenses sur le Trésor pour les services de passeports et d’autres documents de voyage au Canada et dans les missions établies à l’étranger.
Note marginale :Idem
(2) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut dépenser, au titre du poste visé au paragraphe (1), les recettes perçues au même titre.
Note marginale :Restriction
(3) La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 1,00 $ la somme des recettes perçues au même titre.
- L.R. (1985), ch. R-8, art. 4
- 1995, ch. 5, art. 25
- 2011, ch. 18, ann. 1 (MAECI), crédit 15, ch. 23, ann. 1 (MAECI), crédit 15b
- 2013, ch. 39, ann. 1 (CIC), crédit 7b
- 2014, ch. 3, ann. 1 (CIC), crédit 8c
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