Loi sur la sécurité ferroviaire

Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.

46 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

• a)  les arrêtés pris par le ministre en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1);

• b)  les normes établies au titre des paragraphes 7(2) et (2.1) ainsi que les règles et les avis d’approbation visés aux articles 19 ou 20;

• c)  les avis d’exemption visés au paragraphe 22(2);

• d)  les ordres et les avis prévus aux articles 31 à 32.5;

• e)  les injonctions ministérielles visées à l’article 33;

• f)  les mesures de sûreté du transport ferroviaire établies en vertu du paragraphe 39.1(1);

• g) les certificats d’exploitation de chemin de fer délivrés en vertu de l’article 17.4 et les avis de décision visés à l’article 17.5;

• h)  les arrêtés visés à l’article 36.