Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 26.2 du 2002-12-31 au 2013-04-30 :
Note marginale :Priorité aux trains
26.2 Les usagers de la route doivent à tout franchissement routier céder le passage au train qui a signalé adéquatement son approche.
- 1999, ch. 9, art. 20.1
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