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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2013-04-30 :


Note marginale :Travaux d’ingénierie

 Les travaux relatifs à la conception, à la construction, à l’évaluation ou à la modification d’installations ferroviaires sont effectués sous la responsabilité d’un ingénieur agréé conformément à des principes d’ingénierie bien établis.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 11
  • 1999, ch. 9, art. 7

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