Loi sur la radiocommunication

Note marginale :Exemptions

• 14 (1) Le ministre peut, par arrêté et aux conditions qu’il estime indiquées, exempter toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie, ou entité de l’application du paragraphe 4(4) ou de l’alinéa 9(1)b) aux fins suivantes :

  • a) la sécurité nationale;

  • b) la sécurité publique, notamment les pénitenciers et les prisons;

  • c) les douanes et l’immigration;

  • d) la défense nationale;

  • e) les relations internationales;

  • f) les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions au Canada, notamment la préservation des éléments de preuve;

  • g) la protection de biens ou la prévention de dommage grave à l’endroit d’une personne;

  • h) toute autre fin prévue par règlement.

• Note marginale :Règlement

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement pour l’application de l’alinéa (1)h).