Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 51 du 2014-11-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Peine
51 Quiconque est déclaré coupable d’une des infractions visées dans la présente partie, à l’exception des infractions visées aux articles 50 à 50.3, encourt une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 51
- 2013, ch. 18, art. 40 et 77
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