Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 45.33 du 2014-11-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Attributions de la Commission
45.33 La Commission exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
- 2013, ch. 18, art. 35
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