Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Constitution

• 45.29 (1) Est constituée la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, composée d’un président et d’au plus quatre autres membres, dont l’un peut être un vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission quiconque :

  • a) est un membre ou un ancien membre;

  • b) n’est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Note marginale :Considération avant la nomination

  (3) Le gouverneur en conseil, avant de nommer une personne membre de la Commission, tient compte de la nécessité d’assurer la représentation des régions.

• Note marginale :Renouvellement du mandat

  (4) Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.