Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  code de déontologie

  Code of Conduct

  code de déontologie Les règlements pris en application de l’article 38. (Code of Conduct)

  Comité

  Committee

  Comité Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada constitué par l’article 25. (Committee)

  Commission

  Commission

  Commission La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée par l’article 45.29. (Commission)

  commissaire

  Commissioner

  commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

  enfant

  child

  enfant Toute personne âgée de moins de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît ne pas avoir atteint cet âge. (child)

  Gendarmerie

  Force

  Gendarmerie La Gendarmerie royale du Canada. (Force)

  membre

  member

  membre

  • a) Personne nommée en qualité d’officier ou à tout autre titre en vertu de l’article 5 ou des alinéas 6(3)a) ou 7(1)a);

  • b) personne non congédiée ni renvoyée de la Gendarmerie dans les conditions prévues à la présente loi, à ses règlements ou aux consignes du commissaire. (member)

  ministre

  Minister

  ministre Le solliciteur général du Canada. (Minister)

  officier

  officer

  officier Membre nommé par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5 ou à l’alinéa 6(3)a). (officer)

  officier compétent

  appropriate officer

  officier compétent Membre ayant qualité d’officier et désigné conformément au paragraphe (3). (appropriate officer)

  représentant

  representative

  représentant Membre qui représente ou assiste un autre membre conformément à l’article 47.1. (representative)

  tuteur

  guardian

  tuteur À l’égard d’un enfant, toute personne — autre que son père ou sa mère — légalement tenue de subvenir à ses besoins ou qui en assume, en droit ou en fait, la garde ou la surveillance. (guardian)

• Note marginale :Consignes du commissaire

  (2) Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi sont appelées consignes du commissaire.

• Note marginale :Désignation

  (3) Le commissaire peut, par règle, désigner un officier compétent à l’égard d’un autre membre pour l’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions.