Loi sur la mise en quarantaine
Version de l'article 63 du 2007-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Règlements : ministre
63 Le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible.
- 2005, ch. 20, art. 63
- 2007, ch. 27, art. 2
- Date de modification :