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Loi sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 63 du 2016-12-12 au 2021-04-05 :


Note marginale :Recouvrement des droits

 Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, tout droit lié à l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements.

  • 2002, ch. 28, art. 63
  • 2016, ch. 9, art. 58
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