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Loi sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 61 du 2016-12-12 au 2021-04-05 :


Note marginale :Demande

 Si la personne visée n’exécute pas l’ordre remis conformément aux paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3), le ministre peut demander à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent de lui ordonner de s’y soumettre ou d’autoriser l’inspecteur à prendre les mesures que le tribunal estime nécessaires à son respect.

  • 2002, ch. 28, art. 61
  • 2016, ch. 9, art. 62(A)
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