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Loi sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 60 du 2016-12-12 au 2021-04-05 :


Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’ordre remis au titre des paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3) est révisé sur demande écrite de son destinataire.

  • Note marginale :Contenu de la demande et délai pour la déposer

    (2) La demande est motivée, énonce la décision demandée et est déposée auprès du ministre dans les dix jours suivant la remise de l’ordre.

  • Note marginale :Réviseur

    (3) La révision demandée peut être faite par l’inspecteur qui a remis l’ordre ou par tout autre inspecteur ou fonctionnaire à qui la demande est confiée.

  • Note marginale :Motifs déjà considérés

    (4) Elle peut être refusée si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si les motifs de celle-ci ont été présentés à l’inspecteur et examinés par lui avant la remise de l’ordre.

  • Note marginale :Refus en cas d’urgence

    (5) Lorsque les motifs énoncés dans un ordre visé au paragraphe (1) portent notamment sur une situation d’urgence relative à des risques pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, le réviseur peut refuser de faire la révision tant qu’il n’est pas convaincu que l’ordre a été suffisamment respecté pour faire face à la situation d’urgence.

  • Note marginale :Connaissance préalable de la situation d’urgence

    (6) Le paragraphe (5) s’applique quel que soit le moment où l’inspecteur a eu connaissance de la situation d’urgence avant de remettre l’ordre.

  • Note marginale :Motifs du refus

    (7) Le refus motivé visé aux paragraphes (4) ou (5) est communiqué par écrit au demandeur.

  • Note marginale :Révision à l’initiative de l’inspecteur

    (8) L’inspecteur qui remet l’ordre visé au paragraphe (1), ou tout autre inspecteur ou fonctionnaire qui en est chargé, peut réviser l’ordre même en l’absence d’une demande prévue à ce paragraphe.

  • Note marginale :Conduite de la révision

    (9) La révision prévue aux paragraphes (1) ou (8) est faite en conformité avec les éventuels règlements.

  • Note marginale :Issue de la révision

    (10) Après la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre.

  • Note marginale :Avis écrit

    (11) Un avis écrit et motivé de la décision prise en vertu du paragraphe (10) est remis au demandeur ou, à défaut de demande, à la personne à qui l’ordre visé au paragraphe (1) a été, ou aurait pu être, remis.

  • Note marginale :Délai : demande en vertu de l’article 61

    (12) La demande visée à l’article 61 ne peut être présentée à l’égard d’un ordre qu’après l’un des événements suivants :

    • a) le délai de dix jours visé au paragraphe (2) a expiré sans qu’une demande prévue au paragraphe (1) n’ait été présentée;

    • b) la révision a été refusée en vertu des paragraphes (4) ou (5);

    • c) la révision demandée en vertu du paragraphe (1) et qui n’a pas été refusée en vertu des paragraphes (4) ou (5), ou la révision faite en vertu du paragraphe (8), est terminée et une décision a été prise en vertu du paragraphe (10).

  • Note marginale :Effet de la modification

    (13) Lorsque la décision mentionnée au paragraphe (10) modifie l’ordre, l’avis de la décision est réputé, pour l’application de l’article 61, avoir été remis conformément aux paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3), et l’ordre modifié est susceptible de révision conformément au présent article.

  • 2002, ch. 28, art. 60
  • 2016, ch. 9, art. 62(A)
Date de modification :