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Loi sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 52 du 2016-12-12 au 2020-10-05 :


Note marginale :Pouvoir de saisie

 L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit antiparasitaire ou autre objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou est lié à une contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’il a été obtenu dans le cadre d’une telle contravention.

  • 2002, ch. 28, art. 52
  • 2016, ch. 9, art. 49
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