Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 3 du 2011-07-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Régimes plus avantageux
3 La présente loi et ses règlements n’ont pas pour effet d’empêcher l’agrément ou le fonctionnement d’un régime de pension comportant des dispositions plus avantageuses pour ses participants, anciens participants ou participants éventuels, leur époux ou conjoint de fait, leur bénéficiaire désigné ou leur succession.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 3
- 2000, ch. 12, art. 255
- 2010, ch. 12, art. 1787
- Date de modification :