Loi sur les pensions

Note marginale :Définitions

74 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

indice des prix à la consommation

indice des prix à la consommation La moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour chacun des mois d’une année de rajustement. (Consumer Price Index)

pension de base

pension de base La pension de base mensuelle payable en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la catégorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)

période visée

période visée Période commençant le 1^er avril 1985 et se terminant le 31 décembre 2026. (covered period)

première année de rajustement

première année de rajustement La période de douze mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile donnée. (first adjustment year)

seconde année de rajustement

seconde année de rajustement La période de douze mois précédant la première année de rajustement. (second adjustment year)