Loi sur les brevets

Note marginale :Demandes — date de dépôt antérieure au 1^er octobre 1989

78.22 La demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1^er octobre 1989 est régie à la fois :

• a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1^er octobre 1989, à l’exception de la définition de représentants légaux à l’article 2, des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78;

• b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), l’article 8.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2.