Loi sur les brevets
Version de l'article 78.1 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :
Note marginale :Régime applicable aux demandes déposées avant le 1er octobre 1989
78.1 La présente loi dans sa version du 30 septembre 1989 s’applique aux demandes de brevet déposées jusqu’à cette date. Ces demandes sont également régies par l’article 38.1.
- 1993, ch. 15, art. 55
- 2001, ch. 10, art. 3
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