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Loi sur les brevets

Version de l'article 26.1 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :


Note marginale :Liste des brevets

  •  (1) Le commissaire fait publier, au moins une fois l’an, la liste des brevets accordés et délivrés dans l’année.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou distribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7

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